Article L2314-3 du Code du travail
I. Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Plusieurs personnes non élues assistent avec voix consultative aux réunions du CSE, soit quatre réunions par an portant en tout ou partie sur les questions de l'ordre du jour relatives aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail .
Ils assistent également aux réunions du CSE provoquées à la suite d'un accident ayant entrainé, ou pouvant entrainer des conséquences graves , ou à la suite d'un événement grave ayant pu porter atteinte à la santé ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travaIl.
Ces personnes sont :
- Le médecin du travail ; il peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail, dont dépend l'entreprise.
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut le collaborateur chargé de de la sécurité et des conditions de travail.
Les agents de l'inspection du travail, ainsi que les agents des Carsat sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), aux réunions du CSE organisées suite à un accident grave ou un événement grave. Ils peuvent être également invités à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel aux quatre réunions du CSE évoquées ci-dessus.
Ils sont également invités aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle.
Par ailleurs, au titre de l'article R4643-32 du Code du travail, le représentant de l'OPPBTP est également convié aux réunions du CSE abordant les questions de santé, sécurité, conditions de travail, ainsi qu'aux réunions du CSE faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Il est également convié aux réunions de la commission santé, sécurité, conditions de travail.