Article L2314-34 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Par dérogation à la durée du mandat fixée pour 4 ans, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE d'une durée inférieure comprise entre 2 et 4 ans.