Article L2315-22 du Code du travail
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Sauf circonstances exceptionnelles les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur doit répondre par écrit à ces demandes dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un registre spécial ou annexées à ce registre.
Le registre et les documents annexés sont accesibles aux salariés de l'entreprise qui veulent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.