Article L2315-3 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions liées aux procédés de fabrication dans l'activité de l'entreprise. Ils sont également tenus, ainsi que les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.