Article L2315-45 du Code du travail
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour examiner des problèmes particuliers. L'employeur peut convier à des commissions des experts qui auront voix consultative et des techniciens de l'entreprise choisis en dehors du comité.
Les experts et techniciens conviés sont soumis au secret professionnel au sujet des procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à propos de toutes les information confidentielles présentées comme telles par l'employeur.