Article L2316-16 du Code du travail
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un accord entre l'employeur et les élus du CSE central peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. En l'absence d'un tel accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret détermine les conditions selon lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret.