Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés selon les modalités décrites pour les CSSCT générales.