Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Les règles de tarification AT/MP pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.