Article L242-7 du Code de la sécurité sociale
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du présent code.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés. Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes et des avances prévues à l'article L. 422-5.
La décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est susceptible de recours devant la commission mentionnée à l'article L. 242-5.
En cas de carence de la caisse, l'autorité compétente de l'Etat peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Une entreprise a la possibilité d'obtenir une réduction du montant de sa cotisation AT/MP lorsqu'elle mène une politique active de prévention des risques. A contrario, si l'employeur expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires peuvent être appliquées. C'est notamment le cas si les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ou si les mesures de prévention édictées par sa caisse régionale ne sont pas mises en place.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.