Article L3121-4 du Code du travail
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Le temps de déplacement d'un salarié pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. S'il dépasse un temps de trajet normal entre son domicile et son lieu de travail ce temps de déplacement doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière. La part de ce temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraine pas de perte de salaire.