Droit de la prévention
Article L3121-7 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'ass[...]
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Date de mise à jour : 10 avril 2023
Notre analyse
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche prévoit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage lorsqu'ils s'effectuent sur le lieu de travail, ou d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
De même tout accord de ce type doit prévoir des contreparties si le temps de déplacement d'un salarié de son domicile à son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cet article de la Direction générale du Travail précise les règles applicables en matière de durée du travail (temps de [...]
Cet article de la Direction générale du Travail précise les règles applicables en matière de durée du travail (temps de travail comptabilisé dans la durée légale du travail ; durées maximales du travail).
Cet article de Service public traite des règles juridiques applicables en matière de durée du travail (durée légale du t[...]
Cet article de Service public traite des règles juridiques applicables en matière de durée du travail (durée légale du temps de travail, durée quotidienne maximale de temps de travail, durée maximale de temps de travail hebdomadaire, temps de pause, décompte du temps de travail).
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2015 - n°13-27765
Activité