Article L3122-10 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
L’employeur est tenu de consulter le médecin du travail avant de prendre une décision importante sur la mise en place ou la modification de l ’organisation du travail de nuit.