Article L3122-10 du Code du travail
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L’employeur est tenu de consulter le médecin du travail avant de prendre une décision importante sur la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.