Article L3123-10 du Code du travail
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Le refus par un salarié à temps complet d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même s'il refuse d'accomplir des heures complémentaires à l'intérieur de ces limites alors qu'il est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.