Article L3123-25 du Code du travail
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Si un accord collectif prévoit des dérogations aux modalités de répartition des horaires de travail d'un salarié à temps partiel dans sa journée de travail, ainsi qu'au délai de prévenance que doit respecter l'employeur pour notifier au salarié la modification de la répartition de sa durée de travail, il doit prévoir des garanties assurant pour les salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complets, notamment quand aux possibilités de formation. Il doit également prévoir la fixation d'une période minimale de travail continue, et la limitation du nombre d'interruptions d'activité dans la même journée.