Article L3123-26 du Code du travail
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
S'il n'y a pas de convention ou d'accord collectif qui s'applique pour l'entreprise l'employeur peut imposer des horaires à temps partiel, après avis du comité social et économique. Si l'entreprise ne dispose pas d'instances représentatives du personnel ces horaires peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à demande des salariés après que l'employeur ait informé l'inspection du travail.
Sans convention ou accord collectif un salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel dans les conditions fixées par voie réglementaire. Dans ce cas cette demande peut être refusée si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent, ou s'il justifie que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.