Article L3123-4 du Code du travail
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse juridique
Un salarié refusant un poste à temps partiel ne peut être considéré comme fautif, et ne peut être licencié sur ce motif.