Article L3132-4 du Code du travail
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'employeur peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés lorsque l'entreprise doit faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
Cette faculté de suspension s'applique aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et aux salariés de l'entreprise qui font les réparations pour le compte de la première.
Les salariés de l'entreprise intervenante comme les salariés de l'entreprise où sont réalisés les travaux et qui sont affectés habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.