Article L317-4 du Code de la route
. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Dernière mise à jour le : 15/09/2022
Notre analyse
La personne qui met en circulation un véhicule ou une remorque (le conducteur, le propriétaire, le loueur, le concessionnaire...) dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux, encourt :
-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,
-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,
-la confiscation du véhicule,
-la perte de 6 points sur son permis.