Article L3513-6 du Code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Il est interdit de vapoter dans :
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés (trains ; bus etc) ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (ex : salle de réunion).