Article L412-3 du Code de la sécurité sociale
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier d'une ristourne ou d'une cotisation AT/MP supplémentaire.
Le taux de cotisation AT/MP prend en compte les mesures de prévention et les risques exceptionnels constatés dans l'entreprise utilisatrice recourant aux services de l'entreprise de travail temporaire.
A ce titre, les bonnes actions de prévention des entreprises utilisatrices ont des conséquences positives en matière de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire.