Droit de la prévention
Article L4121-1 du Code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'art[...]
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Date de mise à jour : 29 septembre 2022
Notre analyse
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. A cet effet il doit mettre en place des actions visant à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, en tenant compte en particulier de facteurs de risques spécifiques, tels que des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques), un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare,bruit , températures extrêmes), et certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
L'employeur peut notamment mettre en place des actions d’information et de formation à la sécurité, une organisation et des moyens adaptés (comme la mise à disposition d’EPI). Il doit également adapter les mesures prises aux changements de circonstances dans l'établissement. Les mesures qu'il prend doivent avoir pour objectif de réduire le risque de survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles et ainsi l'amélioration des conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour défaut d’information
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 18 février 2021 - n°19-23.871
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 mars 2020 - n°19-10.421.
Demande de reconnaissance d'une faute inexcusable en cas d'accident
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 - n°06-16748
Activité