Droit de la prévention
Article L4122-2 du Code du travail
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Toute mesure prise par l'employeur pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés restent à sa charge. Par exemple, il revient à l'employeur de fournir gratuitement à ses salariés les équipements de travail et EPI.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Qui doit fournir les équipements de protection individuelle (EPI) ?
Concernant les salariés, l’employeur a pour obligation de fournir les équipements de protection individuelle (EPI) gratu[...]
Concernant les salariés, l’employeur a pour obligation de fournir les équipements de protection individuelle (EPI) gratuitement à tous ses employés. Il doit aussi informer les salariés sur les risques, les conditions d’utilisation des EPI et former les salariés à l’utilisation de ces EPI.Concernant les intérimaires, les EPI classiques, comme les casques et les chaussures de sécurité, sont en principe fournis par l’agence d'intérim. En revanche, c’est à l’entreprise utilisatrice de fournir les EPI spécifiques à la mission à laquelle est affecté le travailleur intérimaire (mêmes EPI que ceux que l'entreprise utilisatrice fournit à ses salariés permanents).La répartition de la mise à disposition des EPI doit être clairement mentionnée dans le contrat de mise à disposition.
Activité