Article L4122-2 du Code du travail
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Toute mesure prise par l'employeur pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés restent à sa charge. Par exemple, il revient à l'employeur de fournir gratuitement à ses salariés les équipements de travail et EPI.