Article L4131-4 du Code du travail

Le signalement d’un risque à l’employeur, par le salarié ou un représentant du personnel, quelle qu’en soit la forme, permet à la victime de bénéficier du régime de la faute inexcusable de droit

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?

On parle de faute inexcusable quand l'employeur n'a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l'employeur de n'avoir pas su estimer le danger et prendre les mesures nécessaires pour le prévenir. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.La faute inexcusable n'est pas systématiquement applicable dès qu'il y a un accident du travail. La responsabilité de l'employeur n'est pas engagée s'il démontre qu'il n'avait pas conscience du danger ou qu'il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l'éviter.