Article L4132-2 du Code du travail
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'un membre du CSE exerce son droit d'alerte auprès de l'employeur, il consigne son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.