Article L4141-5 du Code du travail
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
Dernière mise à jour le : 13/04/2023
Notre analyse
Le passeport prévention, créé par la loi n° 2021-1018 sur la santé au travail du 2 août 2021, doit regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.
Son entrée en vigueur date du 1er octobre 2022 mais un décret est encore en attente pour déterminer sa mise en oeuvre auprès des employeurs et ses modalités de déploiement.