Droit de la prévention

Article L4153-9 du Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie rég[...]

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Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Toutefois, pour leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, le Code du travail prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d'accorder des dérogations.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Travail en sécurité des jeunes salariés : quels sont les travaux interdits ou réglementés?

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Pour préserver la santé et la sécurité des plus jeunes, le travail des mineurs de 15 à 18 ans est réglementé. Un certain nombre de travaux dangereux ne sont pas autorisés aux moins de 18 ans, qu'ils soient salariés, apprentis ou stagiaires. Cependant, des dérogations sont possibles sous certaines conditions, selon l'âge ou la nature des travaux. Explications.

Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs : précisions de la DGT

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Instruction n°2016/273 du 7 septembre 2016 relative aux dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans La présente instruction explicite les modalités d’application des dispositions des décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises, arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment le code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs.

Peut-on affecter un apprenti mineur à des travaux se trouvant sur la liste des travaux réglementés pour les jeunes travailleurs ?

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L’employeur peut affecter les jeunes entre 15 et 18 ans en formation professionnelle aux travaux réglementés, sous réserve d’adresser une déclaration de dérogation à l’Inspection du travail (article R4153-41 du Code du travail).Valable trois ans, la déclaration de dérogation est soumise à certaines conditions (article R4153-40 du même code) :avoir procédé à l’évaluation des risques en tenant compte des risques qui pourraient être spécifiques à ces jeunes travailleurs,avoir mis en œuvre les actions de prévention découlant de l’évaluation,avoir assuré les formations et informations nécessaires,assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux,avoir obtenu l’avis médical d’aptitude.

Procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de[...]

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travailCe décret précise les pouvoirs donnés aux agents de contrôle de l'Inspection du travail, par l'ordonnance du 7 avril 2016, pour mettre en œuvre la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs âgés entre 15 et 18 ans.