Article L4154-3 du Code du travail
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse juridique
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est présumée établie).
Alors qu’en principe il appartient au salarié victime de l'accident de prouver la faute inexcusable de l'employeur (à savoir démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter la réalisation du dommage), en cas d'absence de formation renforcée à la sécurité, la victime n'a pas à apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il existe une présomption de faute inexcusable dans cette situation.