Droit de la prévention
Article L4154-3 du Code du travail
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entre[...]
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Date de mise à jour : 30 septembre 2022
Notre analyse
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’EU est présumée établie).
La jurisprudence considère que la faute inexcusable est un manquement de l'employeur à l’obligation de santé et de sécurité à laquelle il est tenu à l'égard de ses salariés.
Alors qu’en principe il appartient au salarié victime de l'accident de prouver la faute inexcusable de l'employeur (démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter la réalisation du dommage), en cas d'absence de formation renforcée à la sécurité, la victime n'a pas à apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il existe une présomption de faute inexcusable dans cette situation.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses sal[...]
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?
Faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 – n°09-66300
Formation renforcée à la sécurité des travailleurs intérimaires et présomption de faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 - n°13-23247.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 -n°17-23.694.
On parle de faute inexcusable quand l'employeur n'a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu'un accident d[...]
On parle de faute inexcusable quand l'employeur n'a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l'employeur de n'avoir pas su estimer le danger et prendre les mesures nécessaires pour le prévenir. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.La faute inexcusable n'est pas systématiquement applicable dès qu'il y a un accident du travail. La responsabilité de l'employeur n'est pas engagée s'il démontre qu'il n'avait pas conscience du danger ou qu'il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l'éviter.
Activité