Article L4311-2 du Code du travail

Cet article désigne les équipements qui constituent des équipements de travail et des moyens de protection au sens du Code du travail. Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.