Droit de la prévention
Article L4321-1 du Code du travail
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécu[...]
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Date de mise à jour : 8 janvier 2024
Notre analyse
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En application de cette obligation, celui-ci doit notamment s'assurer que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les locaux de travail sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification des équipements de travail et de leurs moyens de protection.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service
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Ce guide a pour objet de préciser la notion de modification des machines et ensembles de machines en service ainsi que les règles que doivent prendre en compte les employeurs lors de la réalisation d’une telle opération. Il précise également les démarches et les principes de prévention qui sont préconisés en vue de conserver voire d’améliorer le niveau de sécurité des machines et des ensembles de machines.
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Ce dossier de l’INRS traite notamment des mesures de prévention liées à l’utilisation des machines, de l’information et de la formation des travailleurs, et des vérifications initiales ou périodiques à réaliser.
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Ce focus juridique de l’INRS fait le point sur les principales évolutions règlementaires liées à la publication du nouveau règlement européen sur les machines (2023/1230), qui remplacera la directive machines (2006/42/CE) le 20 janvier 2027, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
Main et machine : un document pratique de l’INRS pour se protéger
L’INRS a publié récemment un dépliant dédié à la protection des mains lors de l’utilisation d’une machine.
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Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement.
Activité