Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail se trouve atteint d'une incapacité permanente, il bénéficie d'une indemnité en capital qui est fixée en fonction de son taux d'incapacité et déterminé par un barème forfaitaire qui est fixé chaque année par décret. Le montant de l'indemnité versée à la victime est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente, tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.