Article L4451-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Dernière mise à jour le : 26/04/2024
Notre analyse
Cet article constitue le fondement des dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques dus aux rayonnements ionisants. Ces dispositions sont singulières à deux titres :
- Outre les travailleurs (salariés, stagiaires et autres contrats engendrant une subordination), c’est règles s’appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs quel que soit le domaine d’activité (bâtiment, industrie, médical) ;
- Ces règles s’inscrivent, comme pour tous les risques professionnels, dans les principes généraux de prévention énoncés par le code du travail (article L4121-2), mais également dans les principes généraux de radioprotection énoncés par le Code de la santé publique (article L1333-2 et L1333-3).
De manière pratique, en application des principes généraux de prévention, l’employeur ou, le cas échéant le travailleur indépendant, s’efforcera de supprimer le risque pour lui ou pour les autres. Par exemple, en matière de contrôle non destructif des soudures, il examinera la possibilité de substituer à une technique mettant en œuvre des rayonnements ionisants (radiographie) une technique alternative ne générant pas d’exposition (Ex. : ressuage ou ultrason).
Dans l’hypothèse où il ne peut supprimer le risque, en application du premier principe général de radioprotection, il devra justifier des avantages que procure cette technique, sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes.
Il convient de souligner que l’employeur ou le travailleur indépendant peut s’appuyer sur les résultats d’une analyse générique déjà réalisée pour justifier l’activité concernée. Des analyses de ce type existent en ce qui concerne les contrôles non destructifs, mais également dans bien d’autres domaines, comme le médical ou la recherche de la présence de plomb dans les peintures.