Article L4453-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
Dernière mise à jour le : 12/02/2025
Notre analyse
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont définies aux articles R4453-1 et suivants du Code du travail.
Ces dispositions règlementaires sont prises conformément aux mesures de prévention et principes généraux de prévention définis aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.