Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut intenter une action à l'encontre de son employeur en recherche de sa faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime (ou ses ayants droits en cas de décès) de percevoir une indemnisation complémentaire. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l'indemnisation complémentaire dûe à la victime se traduit en pratique par une majoration de la rente ou de l'indemnité en capital versée au salarié. Pour que la faute inexcuxsable de l'employeur soit reconnue, cela implique que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité et que le salarié victime apporte la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.