Dernière mise à jour le : 03/11/2026
Un salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut bénéficier d'une indemnisation si sa capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ou maladie. Dans ce cas le salarié fera l’objet d’un taux d’incapacité permanente professionnelle et d'un taux d’incapacité permanente fonctionnelle. Si le salarié (ou ses ayants-droits en cas de décès) obtient la reconnaissance de la faute inexcusable son employeur devant les tribunaux, cela lui permet de bénéficier d’une indemnisation complémentaire qui se traduit notamment par la majoration des indemnités versées par la CPAM, à savoir :
- Une indemnité en capital qui sera versée en une seule fois en cas de taux d’IPP compris entre 1 et 9%. Dans ce cas, le montant de la majoration ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité en capital.
OU
- Une rente viagère perçue par le salarié, qui sera versée en cas de taux d’IPP au minimum égal à 10%. Dans ce cas, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle qui composent cette rente. Le montant de la majoration de la part professionnelle ne peut pas excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité de travail subie par la victime, soit le montant de ce salaire annuel en cas d'incapacité permanente totale. Le montant de la majoration de la part fonctionnelle ne peut être supérieur au montant total correspondant au nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel fixé par l'arrêté du 7 mai 2026. A la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital.
Lorsque l’accident du travail entraine le décès de la victime, ses ayants-droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants) peuvent bénéficier de cette rente. Dans ce cas, le total des rentes des ayants droit ne peut pas dépasser le salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même. En cas de séparation, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre, sous conditions, son droit à la rente.
Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année, à l'exception de la part fonctionnelle de la rente majorée lorsqu'elle est versée en capital. La rente majorée est versée à la victime ou ses ayants-droits par la CPAM qui récupèrera la somme auprès de l’employeur.
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 434-2. Le montant de la majoration de la part professionnelle est fixé de telle sorte que la rente part professionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. Le montant de la majoration de la part fonctionnelle est fixé de sorte que la part fonctionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant total correspondant au nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel mentionné au 2° du I de l'article L. 434-2. A la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital, dans des conditions définies par arrêté.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17, à l'exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu'elle est versée en capital.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.