Article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Avant de statuer sur la prise en charge de l'accident ou de la maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle, la CPAM procède à une enquête qui correspond à une 'phase d'instruction' du dossier. En principe, si la Caisse omet de transmettre certaines informations à l'employeur, elle commet un manquement au principe du contradictoire qui implique que chaque partie ait la même connaissance de tous les éléments de l'enquête ; et alors la décision de reconnaisance ne sera pas opposable à l'employeur.
Cependant, cet article précise que par exception, la décision de reconnaissance de l’AT/MP par la CPAM restera opposable à l’employeur si sa faute inexcusbale a été reconnue une décision de justice. Dans ce cas, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le juge emportera l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable au titre de sa condamnation.