Article L4521-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le Code du travail prévoit des dispositions particulières aux interventions d'entreprises extérieures au sein d'établissements exerçant des activités dites à hauts risques.
Sont concernées par ces dispositions particulières, les interventions dans les établissements et installations suivants :
1) les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L593-2 du Code du travail (les réacteurs nucléaires ; certaines installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; certaines installations contenant des substances radioactives ou fissiles ; les accélérateurs de particules ou encore les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs).
2) les installations à hauts risques classée Seveso dit 'seuil haut'. D'une manière générale, il s'agit des installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. Les subtances et mélanges dangereux concernés correspondent aux rubriques 4xxx de la nomenclature ICPE (ex : substances toxiques, produits explosifs, gaz et liquides inflammables, le peroxydes organique, l'hydrogène, l'acétylène, le méthanol ou encore l'isocyanate de méthyle). LIEN VERS LA NOMENCLATURE
3) les installations se livrant au stockage souterrain de produits dangereux (gisement minier). Il s'agit notamment des activités de recherche et d'exploitation des cavités souterraines pour constituer des réservoirs de stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle.
Dès lors qu'une entreprise extérieure intervient pour réaliser des travaux dans un de ces établissements ou installations, elle doit respecter des mesures spécifiques de coordination de la prévention définies aux articles L4522-1 et suivants et aux articles R4523-1 et suivants du Code du travail (LIEN HYPERTEXTE).