Article L4523-10 du Code du travail
Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Obligation de formation de l'entreprise utilisatrice :
L’entreprise utilisatrice est tenue de délivrer, préalablement à l'opération, une formation pratique à la sécurité aux chefs d'entreprises extérieures, à leurs travailleurs aménés à intervenir, ainsi qu'aux travailleurs indépendants, sur les risques spécifiques que leur intervention est susceptible de présenter au regard de la présence de l’installation dangereuse.
Les représentants des CSE de l'entreprise uilisatrice et de l'entreprise extérieure peuvent également bénéficier de cette formation.
La circulaire DRT n° 2006-10 du 14/04/06 rappelle que cette formation doit être dispensée, sur le temps de travail, avant le début de la première intervention sur le site et être appropriée aux risques pesant sur les personnes présentes dans l’établissement.
Le contenu de cette formation, qui fait l’objet d’une consultation du CSE, et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par accord de branche ou d’entreprise.
Obligation de formation de l'entreprise extérieure :
L' employeur de l’entreprise extérieure conserve pour sa part, à l’égard de ses salariés, son obligation d’assurer
une formation à la sécurité relative aux particularités de son activité et des postes de travail occupés.