Dernière mise à jour le : 01/06/2022
L'employeur d'une l'installation à hauts risques a l'obligation de consulter le CSE avant de décider de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure dès lors que cette intervention présente des risques particuliers en raison de sa nature ou de sa proximité de l'installation.
Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.