Article L4531-2 du Code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des principes généraux de prévention prévus au premier alinéa de l'article L. 4531-1 ainsi que les règles de coordination prévues au chapitre II.
Dernière mise à jour le : 15/09/2022
Notre analyse juridique
Lorsque le maître d'ouvrage est une commune ou un groupement de communes de moins de 5 000 habitants, il a alors la possibilité de déléguer l'application des principes généraux de prévention au maître d'œuvre, ainsi que l'application des règles de coordination prévues par les articles L4532-2 et suivants du Code du travail.
Pour mémoire, le Code du travail impose au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS la mise en œuvre de sept des neuf principes généraux de prévention (article L4121-1 du Code du travail) afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (article L4531-1du Code du travail).
Durant toute la durée du chantier (de la phase de conception à la réalisation de l’ouvrage), ils doivent ainsi mettre en œuvre les principes de prévention suivants :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou par ce qui l'est moins ;
- Planifier la prévention ;
- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
La prise en compte et l’application de ces principes se fait notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier.