Article L4532-11 du Code du travail
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le CISSCT est composé :
- du coordonnateur SPS ;
- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.
A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
Les salariés désignés membres du CISSCT disposent du temps nécessaire, rémunéré comme du temps de travail, pour assister aux réunions du collège. Les opinions qu'ils peuvent émettre à ce titre, dans l'exercice de leur fonction au sein du CISSCT, ne peuvent être retenues par leurs entreprises pour prononcer une sanction ou un licenciement à leur encontre.