Article L4532-12 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Dès lors qu'un chantier est soumis à l'obligation de constituer un CISSCT, le maitre d'ouvrage a le devoir d'informer les entreprises de travaux avec lesquelles il contracte de leur participation obligatoire au CISSCT. Cette obligation est mentionnée dans le contrat.
Cette obligation d'information s'impose également à l'entreprise qui sous-traite une partie des travaux : elle doit mentionner dans le contrat de sous-traitance la participation de l'entreprise sous-traitante au CICSSCT.