Article L4532-17 du Code du travail
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :
1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ;
2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ;
3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Certaines dérogations aux obligations relatives à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur un chantier sont accordées en cas de travaux d'extrême urgence. On entend par 'travaux urgents', les travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des dangers graves et imminents, ou pour organiser des mesures de sauvetage.
Dans ce contexte d'intervention uniquement, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :
- l'envoi de la déclaration préalable obligatoire pour certains travaux par le maître d'ouvrage (voir article L4532-1 du Code du travail) ;
- l'établissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé par le maître d'ouvrage (voir article L4532-8 du Code du travail) ;
- l'établissement en l'envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé par les entreprises intervenantes (voir article L4532-9 du Code du travail).