Dernière mise à jour le : 02/11/2026
Cet article précise les conditions dans lesquelles une maladie peut être reconnue comme étant d'origine professionnelle et les règles applicables à cette reconnaissance.
1. Quelle date retenir pour une maladie professionnelle ?
Contrairement à un accident du travail, qui se produit à une date précise, une maladie professionnelle peut apparaître progressivement. Pour déterminer la date de référence, plusieurs dates sont donc prévues :
2. Quand une maladie est-elle présumée d'origine professionnelle ?
Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans un tableau des maladies professionnelles et que les conditions prévues par ce tableau sont respectées.
Ces conditions peuvent notamment concerner :
3. Que se passe-t-il si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies ?
Une maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle même si certaines conditions du tableau ne sont pas respectées (durée d'exposition, délai de prise en charge ou liste des travaux).
Il faut alors démontrer que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.
4. Et si la maladie ne figure dans aucun tableau ?
Une maladie qui ne figure dans aucun tableau peut également être reconnue comme professionnelle, à deux conditions :
5. Qui décide de la reconnaissance ?
Lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies ou que la maladie ne figure dans aucun tableau, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend sa décision après avoir recueilli l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Cet avis s'impose à la caisse : elle doit donc le suivre.
6. Qu'en est-il des maladies psychiques ?
Les maladies psychiques, comme les dépressions ou les troubles anxieux, peuvent également être reconnues comme maladies professionnelles, même lorsqu'elles ne figurent pas dans un tableau.
Elles doivent alors remplir les mêmes conditions que les maladies hors tableau : être essentiellement et directement liées au travail habituel et avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Des modalités spécifiques sont prévues pour l'examen de ces dossiers.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente professionnelle d'un taux évalué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.