Article L4621-3 du Code du travail
Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants. Ces derniers ont la possibilité de s'affilier au service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de leur choix et de bénéficier d’une offre spécifique de services, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, adaptés à leurs besoins.
L'affiliation du travailleur indépendant à l'offre spécifique de services d'un SPST interentreprises est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Les modalités d'application de l'offre de service à destination des travailleurs indépendants sont précisées aux articles D4622-27-1 à D4622-27-3 du Code du travail.