Article L4622-10 du Code du travail
Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.
La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) précise les priorités des services de prévention et de santé au travail. Ces priorités doivent respecter :
- Les missions générales ;
- Les orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de l’amélioration des conditions de travail.
Elles doivent également être en adéquation avec le volet régional de ces politiques et être en adéquation avec les réalités locales.
Ce CPOM est conclu, d’une part, par le service de santé au travail interentreprises et, d’autre part, par la DREETS et la CARSAT, après avis des partenaires sociaux et de l’ARS.
Les priorités des services de prévention et de santé au travail sont mentionnées dans le cadre d'un CPOM conclu entre le service, la DREETS ainsi que la CARSAT. Il est conclu après avis des partenaires sociaux et de l'ARS.
La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des CPOM sont prévues par le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.