Article L4622-15 du Code du travail
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de prévention et de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au président et aux membres du conseil d'administration.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Une autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour la conclusion d'une convention. Plus précisément, il s'agit des conventions qui interviennent directement ou par une personne interposée entre le service de santé au travail et l'un de ces représentants. Il peut s'agir de son président, du directeur ou l'un de ses administrateurs.
Plus largement, les conventions qui :
- concernent un des représentants ;
- sont établies entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise. Cela doit être effectué dès lors que l'un des représentants du service est directement concerné par l'entreprise. Cela est le cas, s'il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil du conseil de surveillance ou dirigeant de l'entreprise.
De plus, si le président du service de prévention et de santé au travail ou l'un des administrateurs est concerné par l'une des situations énoncées, il ne peut pas prendre part au vote concernant cette autorisation.
Certaines conventions ne nécessitent pas d'autorisation préalable. Toutefois, elles font uniquement l'objet d'une communication au président ainsi qu'aux membres du conseil d'administration. Il s'agit des conventions qui :
- portent sur des opérations courantes ;
- son conclu dans les conditions normales.