Article L4624-1-1 du Code du travail
En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse
Un salarié qui travaille à temps partiel chez plusieurs employeurs doit également bénéficier d'un suivi en santé.
Ce suivi mutualisé entre les employeurs est défini aux articles R4625-1 à D4625-34-1 du Code du travail