Article L4624-1-1 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.
Dernière mise à jour le : 22/06/2022
Notre analyse juridique
Un salarié qui travaille à temps partiel chez plusieurs employeurs doit également bénéficier d'un suivi en santé.
Ce suivi mutualisé entre les employeurs est défini aux articles R4625-1 à D4625-34-1 du Code du travail