Article L4624-10 du Code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
En vue de préciser les modalités d'action des personnels des services de prévention et de santé au travail et les conditions d'application du suivi en santé, notamment les modalités du suivi individuel et du suivi individuel renforcé, des décrets doivent être pris. Il s'agit notamment du Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017