Article L4624-4 du Code du travail - Inaptitude
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Le médecin du travail peut demander à l'équipe pluridisciplinaire de réaliser une étude de poste du travailleur. A l'issu de cette étude, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible et que l'état de santé du travailleur fait obstacle à ce qu'il occupe son poste en l'état, le médecin du travail doit le déclarer inapte à son poste de travail. Toutefois, le médecin du travail doit nécessairement échanger avec le salarié et l'employeur avant de conclure qu'aucun aménagement n'est possible et que le travailleur est inapte, même si l'étude de poste a été réalisée.
Le médecin du travail doit justifier l'avis d'inaptitude par des conclusions écrites. Cela est complété par des indications pour le reclassement du travailleur sur un autre poste de travail.