Article L4624-8-1 du Code du travail
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Le salarié peut accepter ou non que le médecin accède à son dossier personnel médical partagé. Si il refuse cet accès, cela ne peut pas constituer une faute ou une cause d'inaptitude.
L'employeur n'a pas à être informé de la décision du salarié d'accepter ou de refuser cet accès.